Conditions générales de livraison et de paiement

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I.              Champ d’application

 

1.1    Les présentes Conditions générales de livraison et de paiement (« CGLP ») s’appliquent à tous les contrats d’achat et d’entreprise (« contrat d’achat ») entre BKP Berolina Polyester GmbH & Co. KG (« vendeur/nous ») et nos clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand (« BGB ») (« client »).

 

1.2    Les CGLP sont également réputées constituer un accord cadre pour les contrats d’achat futurs avec le même client, sans nécessiter une nouvelle mention spécifique dans chaque cas particulier. Nous nous engageons à informer le client de toute modification apportée à nos CGLP en lui en faisant parvenir la nouvelle version. Les nouvelles CGLP sont alors réputées constituer le nouvel accord cadre à compter de la  commande suivante du client.      

 

1.3    Les CGLP s’appliquent de manière exclusive. Les déclarations et conditions commerciales différentes émanant du client ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas ou même si elles ne sont pas expressément contraires à nos CGLP, sauf si nous les confirmons par écrit.

 

II.           Offre et conclusion du contrat

 

2.1    Sauf disposition contraire, nos offres sont remises sans engagement ni obligation. La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre ferme qui reste valable pendant au moins 2 semaines en l’absence de disposition contraire. Cela vaut également dans le cas de commandes passées par le biais de notre système de commande en ligne; dans ce cas, nous nous contentons dans un premier temps de confirmer la réception de la commande par l’envoi d’un courrier électronique automatisé.

 

2.2    Le contrat d’achat ferme est conclu lorsque nous avons confirmé la commande par écrit. Les réclamations à l’encontre de nos conditions de commande doivent être faites par écrit sans délai, mais au plus tard dans la semaine qui suit la réception ; à défaut, la transaction est réputée conclue aux conditions que nous avons confirmées par écrit. Les prix confirmés ne sont valables que pour l’achat des quantités confirmées.

 

2.3    Notre représentant contractuel n’a pas pouvoir pour conclure des accords accessoires oraux ni pour donner des assurances allant au-delà du contrat écrit. Les conventions spéciales avec le représentant contractuel nécessitent donc toujours une confirmation écrite de notre part.

 

III.        Prix et conditions de paiement, réciprocité, exception d’incertitude

 

3.1    Nous calculons les prix selon notre barème en vigueur au jour de la livraison, sauf si d’autres prix ont été confirmés par écrit. Si nous n’avons confirmé expressément aucun prix fixe, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de façon appropriée si des baisses ou des hausses de coûts surviennent après la conclusion du contrat, en particulier à la suite de négociations salariales ou de l’évolution du prix des matériaux, des frais de transport ou des prélèvements obligatoires . La justification de ces éléments est communiquée au client sur demande.

 

Le client a le droit de se retirer du contrat si les prix selon le barème ont augmenté depuis la conclusion du contrat dans une mesure dépassant notablement le taux de progression du coût de la vie général.

 

3.2    Sauf disposition contraire convenue dans le cas d’espèce, nos prix s’entendent départ entrepôt, hors taxe légale sur le chiffre d’affaires.

 

En cas d’expédition, le client prend en charge les frais de transport depuis l’entrepôt ainsi que les frais d’une éventuelle assurance de transport souhaitée par le client. Les éventuels droits de douane, redevances, impôts et autres taxes publiques et frais accessoires sont à la charge du client. Le client peut restituer les emballages de transport au lieu d’exécution dans la mesure où ceux-ci ne sont pas souillés ou ne se trouvent pas dans un état excluant leur réutilisation ou le recyclage de leurs matériaux. Dans la mesure où le client élimine lui-même les emballages de transport, il veille à ce que cette élimination soit conforme aux dispositions juridiques applicables.

 

3.3    Dans le cas de produits fabriqués individuellement pour le client ainsi que de réparations et de travaux à façon portant sur des objets du client, nous sommes en droit de réclamer au début de la fabrication ou au début des travaux le paiement d’une avance s’élevant à 1/3 de la valeur budgétisée de la commande (brute), sauf s’il en a été convenu autrement.

 

3.4    Notre facture est immédiatement exigible et payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison de la marchandise, sans déduction ni retenue. Un escompte n’est accordé qu’en vertu d’un accord écrit  conclu séparément. Nous sommes en droit de procéder à tout ou partie de chaque livraison uniquement contre paiement préalable. Nous nous engageons à communiquer notre réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

Le client est réputé en retard à l’expiration du délai de paiement. Pendant la durée du retard, le montant restant dû est porteur d’un intérêt annuel de huit points de pourcentage au-dessus du taux de base. Notre droit au taux d’intérêt moratoire prévu à l’art. 353 du Code de commerce allemand (« HGB ») demeure réservé.

 

3.5    Des droits de compensation et de rétention ne sont accordés au client que si ses contre-créances ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou sont incontestées. Cette disposition ne s’applique pas si la contre-créance concerne directement notre obligation à fournir la prestation principale découlant du même contrat (cf. notamment chiffre 6.5 phrase 4).

 

3.6    S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement est compromis par une défaillance du client (par ex. menace d’insolvabilité, surendettement ou obstacles même temporaires à la fourniture de la prestation), nous pouvons refuser la prestation à moins que le client ne satisfasse à notre droit au paiement ou ne fournisse une sûreté correspondante. Nous pouvons fixer un délai approprié pour le paiement ou la fourniture de la sûreté par le client si nous proposons simultanément la livraison concomitante de la marchandise. A l’expiration de ce délai sans que le paiement ne soit intervenu, nous sommes habilités à résilier le contrat.

 

IV.        Délais de livraison, envoi, transfert des risques, non disponibilité de la prestation et retard

4.1    Si les délais de livraison et autres dates limites n’ont pas été convenus fermement par ailleurs, le délai de livraison habituel est d’environ 8 semaines.

 

4.2    Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à partir de l’entrepôt de Velten, où se trouve également le lieu d’exécution pour la livraison et une éventuelle exécution ultérieure. A la demande du client, la marchandise sera expédiée à un autre lieu de destination. S’il n’est pas convenu que le client viendra retirer ou faire retirer la marchandise et que le client n’a pas donné d’instructions particulières à cet égard, nous sommes habilités à désigner nous-mêmes l’expéditeur ou le transporteur, le mode d’expédition, les moyens de transport et de protection. Le chiffre 3.2 demeure réservé.

 

4.3    Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation définitive et complète de la commande, mais pas avant la production éventuelle des documents, autorisations, agréments contractuellement dus de la part du client, ni avant la réception d’un acompte dans la mesure convenue.

 

4.4    Les délais de livraison sont réputés respectés lorsque la marchandise est tenue à disposition par nos soins depuis l’entrepôt dans les délais, ou, en cas d’expédition à la demande du client, lorsqu’elle est remise à l’expédition dans les délais. Si nous n’assumons pas expressément l’expédition de la marchandise, nous ne répondons pas de son transport rapide et à temps.

 

4.5    Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer séparément, pour autant que cela puisse raisonnablement être imposé au client et que ses intérêts légitimes soient suffisamment pris en compte.

 

4.6    Les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard au moment où elle quitte l’entrepôt. Cette règle s’applique même si une livraison franco de port a été convenue dans le cas d’espèce. Les risques sont transférés au client même lorsqu’il est en retard dans la réception de la marchandise ou que l’expédition a pris du retard en raison de circonstances relevant du contrôle du client.

 

4.7    Si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme en raison de circonstances échappant à notre contrôle (indisponibilité de la prestation), nous en faisons immédiatement part au client, en indiquant le motif du retard et le cas échéant le nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation ne peut absolument plus être fournie, ou n’est pas disponible même dans le nouveau délai de livraison, nous sommes habilités à résilier le contrat en totalité ou en partie; dans ce cas, nous nous engageons à rembourser immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le client. Il y a notamment indisponibilité de la prestation lorsque nous ne sommes pas livrés nous-mêmes par nos fournisseurs, pour autant qu’aucune faute ne puisse nous être imputée à nous ni à nos fournisseurs, ou dans le cas où nous n’étions de toute façon pas tenus à l’approvisionnement, ainsi que dans les cas de force majeure. Les droits du client en cas de retard de livraison ainsi que nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. pour cause d’impossibilité) demeurent réservés.

 

4.8    Les conditions du retard de livraison sont déterminées selon les dispositions légales, mais dans tous les cas, une mise en demeure écrite du client est nécessaire.

 

V.           Examen, approbation

5.1    Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai conformément aux dispositions légales (art. 377, 381 HGB) et des règles ci-après afin d’y détecter d’éventuels défauts (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes) ainsi que de  poursuivre un défaut soupçonné moyennant des efforts raisonnables.

 

5.2    Si un défaut est constaté lors de l’examen ou ultérieurement (y compris suite à une réclamation de la part d’un acheteur du client), celui-ci doit nous être notifié sans délai par écrit. La notification est réputée faite sans délai lorsqu’elle intervient dans les 8 jours.

 

5.3    Indépendamment de l’obligation d’examen et de réclamation ci-dessus, le client est tenu de nous notifier par écrit les défauts manifestes dans les 8 jours suivant la livraison. Dans toute la mesure du possible, les dégâts dus au transport doivent également faire l’objet d’une réclamation immédiate auprès de l’entreprise de transport et être mentionnés dans le reçu.

 

5.4    Si le client omet de procéder correctement à l’examen et/ou à la réclamation d’un défaut, la marchandise est réputée approuvée au regard du défaut non notifié.

 

VI.        Droits du client en cas de défaut

 

6.1    En l’absence de dispositions contraires ci-après, les droits du client en cas de défaut matériel et de vice juridique sont régis par les dispositions légales.

 

6.2    La base de la responsabilité en cas de défauts est avant tout la convention conclue quant à la qualité de la marchandise. Est considérée comme une convention sur la qualité de la marchandise toute description de produit faisant l’objet du contrat d’achat spécifique ou publiquement communiquée par nos soins (en particulier dans des catalogues, dans nos instructions de pose et de montage ou sur notre site internet). Nous dégageons cependant toute responsabilité envers les déclarations publiques (par ex. messages publicitaires) émanant d’un fabricant autre que nous-mêmes ou de tout autre tiers.

 

6.3    Veuillez noter que nos liners ne sont stockables que pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la date de fabrication. La possibilité d’utiliser les liners après l’expiration de ce délai ne relève expressément pas de la qualité convenue! La pose des liners après ce délai se fait aux risques et périls du client!

 

6.4    Les droits du client en cas de défaut présupposent qu’il se soit acquitté de ses obligations d’examen et de réclamation au sens du chiffre V.

 

6.5    Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons choisir de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose non-défectueuse / remplacement). Le droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales demeure réservé. Nous pouvons conditionner l’exécution ultérieure au paiement par le client du prix d’achat exigible. Le client, de son côté, est habilité à retenir provisoirement une partie du prix d’achat proportionnée au défaut.

 

6.6    Le client est tenu de nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à l’exécution ultérieure, en particulier en nous remettant à des fins d’examen la marchandise ayant fait l’objet de la réclamation. Dans le cas d’un remplacement, le client est tenu de restituer la marchandise défectueuse à notre demande selon les dispositions légales. L’exécution ultérieure n’englobe ni l’enlèvement de la marchandise défectueuse ni la pose de la marchandise nouvelle ou réparée, sauf si, à titre exceptionnel, nous étions déjà initialement tenus de procéder à la pose.

 

6.7    Les dépenses nécessaires pour l’examen et l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel (sauf frais d’enlèvement et de pose ainsi que frais de transport de la marchandise sur le lieu de l’exécution ultérieure au sens du chiffre 4.2) sont à notre charge s’il existe effectivement un défaut. Sinon, nous pouvons demander le remboursement par le client des frais occasionnés par la réclamation (en particulier les frais d’examen et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait été reconnaissable pour le client.

 

6.8    Si l’exécution ultérieure a échoué ou si le délai approprié fixé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou est superflu au sens des dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Il n’existe cependant aucun droit de résiliation en cas de défaut mineur.

 

6.9    Dans la mesure où les produits livrés par nous sont revendus à des consommateurs et où nous avons convenu par un contrat individuel avec le client une déduction de garantie forfaitaire en lieu et place des prétentions prévues aux chiffres 6.5 - 6.8, le recours du client contre nous pour cause de revente de choses défectueuses à un consommateur au sens de l’art. 478 al. 4 BGB est exclu.

 

6.10     Le délai de prescription des réclamations reposant sur défauts matériels ou vices juridiques de la marchandise est de 1 an à compter de la livraison de la chose achetée. Nous attirons cependant votre attention, dans ce contexte, sur les remarques relatives à la durée de stockage limitée figurant au chiffre 6.3!

 

VII.     Instructions de pose ou de montage, enregistrement et transmission des données de durcissement

7.1    Les indications figurant dans nos instructions de pose ou de montage actuelles relatives au montage ou à l’utilisation doivent être respectées par le client; leur respect ou leur non respect a une influence sur l’existence et l’étendue de nos engagements en matière de responsabilité pour défauts et par ailleurs. La version la plus récente des instructions de pose ou de montage se trouve en outre sur notre site internet www.bkp-berolina.de et est disponible en allemand, anglais, russe, français et espagnol. Dans la mesure où le client n’a reçu de notre part aucune instruction de pose ou de montage actuelle lors de la livraison de la marchandise, le client est dans l’obligation de nous réclamer une instruction de pose ou de montage actuelle. Pour éviter que le client n’utilise des instructions de pose ou de montage qui ne sont plus actuelles ou que de telles instructions ne se retrouvent en circulation, le client est dans l’obligation de détruire ou de nous retourner les instructions de pose et de montage qui ne sont plus actuelles.

 

7.2    Le client est dans l’obligation d’enregistrer automatiquement les données de durcissement et de nous les transmettre conformément aux consignes figurant dans les instructions de pose ou de montage actuelles. Si, à titre exceptionnel, l’équipement de pose ou de montage utilisé par le client ne dispose pas d’une possibilité d’enregistrement automatique correspondante, nous devons en être informés avant la pose de la marchandise. Les données de durcissement à enregistrer sont décrites plus en détails dans les instructions de pose ou de montage actuelles. Les données de durcissement doivent être mises à notre disposition sans retard, mais au plus tard dans les délais et sous la forme décrits dans les instructions de pose et de montage (actuellement sous forme électronique dans un délai d’un jour ouvrable après la pose).

 

7.3    Si le client ne s’acquitte pas des obligations indiquées aux chiffres 7.1 et 7.2, nous sommes dégagés de notre responsabilité pour défaut au sens du chiffre VI ci-dessus, sauf si le client apporte la preuve que sa violation d’une des obligations citées aux chiffres 7.1 et 7.2 n’a pas été la cause du défaut. En cas de transmission tardive des données de durcissement, par ex. seulement en relation avec le signalement d’un défaut, le client doit apporter la preuve que les données de durcissement transmises concordent avec les données enregistrées.

 

7.4    Etant donné que la qualité de la pose et du montage de nos produits dépend dans une large mesure de la situation spécifique du lieu de la pose ou du montage (par ex. température et lumière), les instructions de pose ou de montage mises à disposition par nos soins ne libèrent pas le client de l’obligation de contrôler par ses propres moyens la situation locale et de procéder à ses propres essais en relation avec un montage ou une pose. Le chiffre 7.3 première phrase s’applique par analogie.

 

VIII.  Responsabilité, résiliation

 

8.1    Notre responsabilité pour dommages et intérêts est engagée dans la mesure dispositions légales, sauf disposition contraire convenue ci-après. En cas de violations d’obligation – pour quelque motif que ce soit – nous avons à répondre des fautes commises intentionnellement et par négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons que:

 

(a)       des dommages découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et

 

(b) des dommages découlant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont la satisfaction rend possible la mise en œuvre du contrat en bonne et due forme et sur le respect de laquelle le cocontractant mise et peut régulièrement miser); dans ce cas cependant, la responsabilité est limitée au dédommagement du préjudice prévisible et survenant de manière typique.

 

8.2    Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à l’avantage de nos travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires. Les réglementations légales sont cependant exclusivement applicables pour droits issus de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

 

8.3    Le client ne peut se retirer pour cause de violation d’une obligation contractuelle qui ne constitue pas un défaut que si nous devons répondre de la violation de cette obligation. Le retrait est exclu en cas de violation d’une obligation mineure.

 

IX.        Réserve de propriété

 

9.1    La marchandise vendue reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos créances, y compris des créances futures, découlant de la relation d’affaires avec le client. En cas de facture courante, la réserve de propriété est considérée comme une sûreté pour notre créance résiduelle. Le client est habilité à disposer de la marchandise vendue dans le cadre de la gestion ordinaire des affaires.

 

9.2    Le client nous cède dès à présent à titre de sûreté les créances à l’encontre de tiers découlant de la revente de la marchandise. Il est habilité à les recouvrer pour notre compte jusqu’à ce que nous procédions à la révocation ou jusqu’à ce qu’il cesse ses paiements à notre égard.

      

Si le client conclut avec son acheteur une convention de compte courant qui transforme la créance découlant de la revente des marchandises livrées par nous en une créance en compte courant, la créance créée au profit du client à partir de la relation de compte courant nous est cédée pour le montant de notre créance. Nous acceptons par la présente une telle cession.

 

Si le client transfère notre propriété conjointement avec des objets qui ne nous appartiennent pas ou s’il transforme la marchandise ou dispose de toute autre manière de la marchandise au point que nos droits de propriété disparaissent, le montant partiel en premier rang de la créance ainsi créée et correspondant à la valeur de facturation des objets livrés par nos soins doit nous être cédé.

 

9.3    Le client est tenu de nous communiquer sans délai par écrit tout accès de tiers à des marchandises et créances nous appartenant.

 

9.4    L’exercice de la réserve de propriété inclut simultanément le retrait du contrat.

 

9.5    Les marchandises et les créances qui s’y substituent ne peuvent être ni nanties à des tiers ni transférées en propriété à titre de sûreté ni être cédées avant le paiement intégral de nos créances.

 

9.6    Si la valeur des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous lèverons des sûretés dans cette mesure à notre libre appréciation, sur demande de l’acheteur.

 

9.7    En cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de tout autre cas de déconfiture du client, nous pouvons réclamer que celui-ci nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications requises pour le recouvrement, remette tous les documents correspondants et communique la cession à son débiteur. Nous nous réservons le droit de procéder au recouvrement immédiat de ces créances. Les décisions relatives à ces créances ne prennent effet à partir de ce moment qu’avec notre consentement. Par ailleurs, la restitution immédiate des marchandises placées sous réserve de propriété peut être réclamée et le droit à la revente dans le cadre de la gestion ordinaire des affaires peut être révoqué.

 

X.           Mise à disposition de matériaux

 

10.1 Si le client fournit des matériaux, ceux-ci doivent être livrés à temps et dans un état irréprochable à ses frais et risques. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, notre délai de livraison est prolongé en conséquence. Sauf en cas de force majeure, le client prend en charge les frais supplémentaires qui en découlent, y compris pour l’interruption de fabrication.

 

10.2 Notre responsabilité en matière de conservation et d’entretien des matériaux mis à disposition par le client se limite au soin porté à ses propres affaires. Les frais d’une éventuelle assurance sont à la charge du client.

 

XI.        Droits de propriété intellectuelle, devoir de confidentialité, traitement des données

 

11.1 Le client nous garantit que l’observation de ses consignes et plans pour les produits à fabriquer ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers en Allemagne ou dans le pays où ils doivent être livrés. Si nous venons à être poursuivis pour violation de ces droits de tiers, le client nous indemnisera et exonèrera intégralement de toute poursuite dans les cas où aucune faute n’aura pu nous être imputée.

 

11.2 Sauf convention contraire entre les parties, toutes les spécifications, plans, dessins, informations de procédure, modèles ou documents de construction ainsi que supports de données et fichiers auxquels nous avons donné accès au client en relation avec une offre ou avec l’exécution du contrat restent notre propriété. Toutes les informations qui en sont déduites ou qui sont communiquées au client d’une autre manière en relation avec le contrat sont soumises à l’obligation de confidentialité et nécessitent notre consentement préalable écrit pour pouvoir être publiées, transmises à des tiers ou être utilisées par le client, à moins que ceci ait lieu aux fins du contrat. Si de tels documents ou fichiers ont été remis au client, ils doivent nous être restitués sans délai si notre offre n’a pas été acceptée ou après la cessation du contrat, à notre demande, si aucune disposition contraire n’a été expressément convenue. Le client ne possède aucun droit de rétention portant sur ces documents.

 

Même dans la mesure où les documents ou fichiers doivent être fournis avec le produit au client par nos soins dans le cadre de la nature même du contrat, nous restons habilités à les utiliser si aucune disposition contraire n’a été expressément convenue.

 

11.3 Les données personnelles recensées dans le cadre de la création, de la réalisation et de la cessation du rapport contractuel seront utilisées exclusivement aux fins de la relation contractuelle en question et seront recueillies, traitées et utilisées en conformité avec le droit en vigueur en matière de protection des données.

 

XII.     Compétence judiciaire, droit applicable

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel entre les parties est Berlin. Pour les rapports entre les parties, le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

BKP Berolina Polyester GmbH & Co. KG

Situation : avril 2015

Nouveautés

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Visite de chantier:
Installation du système Berolina-Liner à Berlin.
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